Deux sujets seront traités dans cet article :
- responsabilité en cas de fraude bancaire en ligne ;
- fin de la signature à distance chez le notaire.
Responsabilité en cas de fraude bancaire en ligne
Nous utilisons de plus en plus les services bancaires en ligne pour nos transactions. Mais, il semble que nous connaissons peu ou pas les clauses qui régissent l’utilisation de ces services. Elles ne sont pas les mêmes que pour une carte de crédit.
Cet article de La Presse nous fournit plus d’information, notamment :
« Pour [les cartes de crédit], le montant maximal pour une utilisation qu’il n’a pas autorisée est de 50 $, et les institutions financières sont réputées pour leur grande compréhension à rembourser la victime.
Aucune limite du genre n’existe pour les cartes de débit et les services bancaires en ligne, une situation dénoncée de longue date par Option consommateurs. »
Fin de la signature à distance chez le notaire
La signature à distance chez le notaire, c’est fini ! Cette information est passée complètement sous le radar. Depuis le mois d’octobre 2023, le projet de loi 34 du gouvernement du Québec a mis fin à la signature à distance d’actes notariés.
Cet autre article de La Presse nous procure des précisions sur cette nouvelle qui touche tout le monde.
Denis Charron
J’ai lu attentivement l’article de La Presse.
Je constate que ce sont les jeunes professionnels qui aiment le télétravail et de ne pas avoir à recevoir en bureau autant que possible. Plus besoin de ce qu’on appelait NOTAIRE DE GARAGE. Ils adorent le face à face VIRTUEL mais la facture n’est pas virtuelle et demeure appréciable quand même.
Le rôle conseil du notaire et sa bonne réputation locale dans sa municipalité est important. Pourquoi allez chercher des clients en virtuel à l’autre bout du pays !
L’an passé, j’ai refait mon testament. Malgré le bon nombre de notaires dans la région, le délai de rendez-vous variant de 2 semaines à 5 semaines. Et toutes les propositions monétaires étaient salées. Le virtuel ne les rendront pas plus disponibles.
C’est comme si un jeune notaire fraichement diplômé pourra se monter une pratique en 2 secondes sans louer un espace commercial. Ce ne sera plus ce qu’on appelait auparavant un notaire de garage mais plutôt un NOTAIRE VIRTUEL.
Il n’aurait jamais été question pour moi d’obtenir un rendez-vous virtuel avec un professionnel à l’autre bout de la province ou dans une ville trop loin pour gagner du temps et abaisser la facture.
Je m’abstient de commenter les documents reliés aux hypothèques car ce serait trop long !
Côté clients pressés qui sont trop occupés, c’est un style et je dis calmez vous.
Aussi en virtuel, il est toujours plus difficile pour un notaire de réaliser l’état mental des signataires ou les intentions cachées, pourtant cela fait partie de sa responsabilité. C’est plus dangereux qu’il se fasse passer une p’tite vite !!!
Voilà mon opinion.
Je me fais le « notaire du diable » en reprenant tes arguments Robert. Comme dans tout autre domaine, certains notaires se spécialisent dans des situations plus pointues et souvent ils ne sont pas nombreux. En demeurant avec la signature présentiel, cela compliquent la possibilité de profiter de leur expertise. Certaines régions sont aussi moins choyées que d’autre en notaire. Les habitants de ces régions auraient accès à un plus grand choix avec la signature à distance. Les notaires de ces « régions éloignés » auraient de la concurrence, les forçant à innover et être compétitifs autant au niveau des prix que de l’expertise. Dans ce domaine comme dans tous les autres, la compétition et une deuxième opinion ne sont jamais de trop. Côté sécurité, les signatures électroniques sont aussi sûres que celles en présentiel. Le mieux serait selon moi de laisser le choix au client. Comme dans la publicité de meubles RD: T’habites pas dans le bureau du notaire, pourquoi tu paierais pour sa décoration !
Bonjour Denis,
Tes arguments pour sont bons. Il y a du pour et du contre dans les récents changements. J’apprécie l’échange sur le sujet dans le blogue. Le journalisme c’est bon et nécessaire mais il n’y a rien comme le questionnement et le partage entre les gens, nous les clients des notaires.
D’accord que les régions c’est différent et difficile. Ceci dans tous les domaines dont la santé !
D’accord presque pour la sécurité à propos de la signature électronique. Quoique qu’il faut vraiment savoir le détail de cette signature et comment cela se fait. Si c’est pas une signature comme celui que je signe sur terminal genre Fedex ou Postes Canada, la signature deviendrait une farce.
Je connais des gens qui signent avec une signature totalement illisible que cela devient un tache ou un dessin impressionniste ! En plus le faire en virtuel.
Quand j’invoquais la sécurité je pensais à autre chose. La parenté qui veut un nouvel acte d’un nonagénaire et cacher son inaptitude ou de trop l’influencer. En plus des gens véreux existent déjà et le virtuel ne peut qu’aider ces gens.
Mon dernier point : j’ai quelques connaissances et expériences mais j’admets que je n’ai pas étudié le sujet de façon complète. Mon instinct me dit de faire confiance à la Chambre des notaires et des spécialistes au Ministère de la Justice ainsi qu’à la commission parlementaire de ce projet de loi.
De plus, la principale nouveauté dans les changements c’est surtout le nouveau registre électronique qui est le plus important. La vie des notaire en sera facilité car ils auront moins de documents à garder dans leurs coffres-forts. La passation de leur greffe sera peut-être plus facile.
L’autre aspect que peu de gens voient : la CHAMBRE DES NOTAIRES DEVIENT PLUS SÉVÈRE et exigeant envers ses notaires. Pas pour rien !!!
Le quiproquo de la partie virtuelle n’est que la surface de l’iceberg. Combien de cas problématique se sont présentés dans les dernières années et qui impliquent volontairement et involontairement des notaires !!! Des maisons vendues en l’absence des proprios, etc. Ici sans même l’utilisation de technique virtuelle informatique.
La jeune relève des notaire ne voit pas le passé. Elle est pleine de fougue et d’énergie.
Bon point Denis.
Tant que ce n’est que pour la signature. Mais je trouve important de discuter de la rédaction d’un contrat avec un notaire en présentiel.
Tout comme toi, il y a des services que je ne remplacerais pas par le virtuel, dont ceux d’un notaire. Certains veulent sauver des dollars sur des services très importants, car, pas question de couper sur les DISNEY+, NETFLIX, etc. de ce monde, pour ne nommer que ces extras.
On entend plusieurs cas de personnes dont le compte bancaire a été utilisé à leur insus, sans aucun recours ni support de leur institution bancaire. La prudence reste donc le seul bouclier.
Pour les cartes de crédit: c’est peut-être ce qui explique les frais de 2%+ aux commerçants, car ce sont les émetteurs de carte de crédit qui endossent le risque.
Précision : Notaires – Signatures
La signature en présentiel est et reste la norme. Mais la loi prévoit la signature à distance dans des cas EXCEPTIONNELS.
Bonne idée que la norme soit en présentiel car je crois que ceci augmente la sécurité et la vérification du notaire.
Quand c’est important, on se déplace s.v.p. merci 😉 Tant qu’à faire on aurait pu penser contracter des célébrations de mariages avec un dicton ; loin des yeux, loin du célébrant 😉
On pourrait pu modifier la chanson PAROLE par PARESSE 😉